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La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a pour objectif de faciliter la création, la croissance et le développement des entreprises en France. Elle apporte un certain nombre de changements importants dans le paysage […]
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Le droit pénal est un domaine en constante évolution, reflétant les changements dans la société et les valeurs qu’elle incarne. Les dernières années ont été marquées par des débats et des controverses autour de plusieurs […]
La dématérialisation des actes est un phénomène qui s’est imposé ces dernières années dans de nombreux domaines juridiques. Elle concerne également les notaires, professionnels du droit dont la mission principale est la rédaction et la […]
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