Vous êtes entrepreneur et vous envisagez de créer votre entreprise ? Il est primordial de connaître vos droits en la matière. Cet article vous propose un tour d’horizon complet des droits dont vous bénéficiez et des obligations à respecter pour mener à bien votre projet. En tant qu’avocat, nous mettons notre expertise à votre service pour vous accompagner dans cette aventure passionnante.
1. Le choix de la structure juridique
Le choix de la structure juridique est une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Il détermine les modalités de fonctionnement, les responsabilités et les obligations fiscales et sociales. Parmi les principales structures juridiques, on retrouve :
- La société unipersonnelle (EURL, SASU) : idéale pour un entrepreneur individuel souhaitant protéger son patrimoine personnel
- La société pluripersonnelle (SARL, SAS, SA) : adaptée aux projets associant plusieurs personnes
- L’entreprise individuelle (EI) ou l’auto-entreprise (micro-entreprise) : simples et rapides à mettre en place, mais sans protection du patrimoine personnel
2. Les démarches administratives obligatoires
Pour créer une entreprise, certaines démarches administratives sont obligatoires :
- Rédaction des statuts, acte fondateur de la société, déterminant les règles de fonctionnement et les droits des associés
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés, ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les entreprises artisanales
- Déclaration d’activité auprès de l’administration fiscale
- Affiliation à un régime de protection sociale pour le dirigeant et ses éventuels salariés
3. Les aides financières à la création d’entreprise
Les entrepreneurs ont droit à plusieurs dispositifs d’aides financières :
- L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE), permettant une exonération partielle des charges sociales pendant un an
- Le Prêt à la Création d’Entreprise (PCE), accordé par Bpifrance pour financer les besoins immatériels liés à la création d’entreprise
- Des aides régionales ou départementales, sous forme de subventions, avances remboursables, garanties, etc.
4. Les droits en matière de propriété intellectuelle
Pour protéger votre innovation, plusieurs outils juridiques sont à votre disposition :
- Le brevet, protégeant une invention technique pendant 20 ans maximum
- La marque, garantissant l’exclusivité d’usage d’un signe distinctif pour identifier vos produits ou services
- Le droit d’auteur, couvrant les œuvres de l’esprit originales sans formalité préalable
- Le dessin et modèle, protégeant l’apparence esthétique d’un produit
Enfin, n’oubliez pas que vous avez également des obligations en matière de protection des données personnelles, notamment concernant la collecte, le traitement et la conservation des informations relatives à vos clients, fournisseurs et salariés.
Au terme de cet article, nous espérons que vous avez une vision plus claire des droits qui vous sont accordés en tant qu’entrepreneur. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches et sécuriser votre projet de création d’entreprise.